Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Mise à jour le 16.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Entreprises concernées

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

Calcul

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et 10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et 50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %


À noter : les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche ; les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1.

Déclaration

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,

  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Attention : à partir de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés :

  • avant le 15 juin

  • avant le 15 septembre.

Il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

Où s'adresser ?

  • CA
    Chiffre d'affaires
  • CVAE
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises