Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Mise à jour le 30.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Entreprises concernées

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Calcul

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et 10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et 50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %


Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

À noter : les bases imposables et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche ; les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1.

Télédéclaration

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,

  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Par exception, l'entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne disposer que d'un seul établissement au sens CFE,

  • ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise,

  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes,

  • ne pas être une société civile de moyens (SCM),

  • ne pas clôturer 2 exercices au cours de l'exercice de référence CVAE,

  • ne pas être une société membre d'un groupe fiscal,

  • ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE,

  • ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d'un établissement stable en France.

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :

  • au plus tard le 15 juin

  • au plus tard t le 15 septembre.

Il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE est encaissée, en sus de la cotisation de CVAE (y compris dans le cas de l'application de la cotisation minimale), au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE.

Son taux est fixé à :

  • 5,59 % en 2014,

  • 3,93 % en 2015.

Toutefois, sont notamment exonérés de taxe additionnelle :

  • les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales, autres professions réglementées, auteurs percevant des droits d'auteur...),

  • les loueurs de chambres ou appartements meublés,

  • les chefs d'institution et maîtres de pension,

  • les sociétés d'assurance mutuelles,

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la CCI,

  • les caisses de crédit agricole mutuel, les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel, l'organe central du crédit agricole,

  • les caisses d'épargne et de prévoyance,

  • les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole,

  • les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.

En outre, des frais de gestion de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont perçus.

Où s'adresser ?

Références

  • CA
    Chiffre d'affaires
  • CVAE
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises