Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Mise à jour le 19.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception des locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente.

Calcul et base d'imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l' EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012).

Réduction de la base d'imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, la 2e année,

  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),

  • pour les artisans de 3 salariés maximum,

  • pour les diffuseurs de presse,

  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2014 pour 2013)

Chiffre d'affaires ou recettes

Base minimale

Jusqu'à 100 000 €

entre 203 € et 2 030 €

À partir de 100 000 €

entre 203 € et 6 000 €


À partir de la CFE due en 2015 pour 2014, un nouveau barème peut être applicable à condition que la délibération de la collectivité locale ait eu lieu avant le 21 janvier 2014. À défaut, ce sont les montants de base minimum appliqués pour 2013 qui restent en vigueur.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014)

Chiffre d'affaires

Base minimale

Jusqu'à 10 000 €

entre 210 € et 500 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

entre 210 € et 1 000 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

entre 210 € et 2 100 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

entre 210 € et 3 500 €

Entre 250 000 € et 500 000 €

entre 210 € et 5 000 €

À partir de 500 001 €

entre 210 € et 6 500 €


Déclaration

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

  • demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),

  • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE,

  • disposent d'éoliennes terrestres, d'installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kW de puissance installée minimum.

Attention : les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.

Pour les nouvelles entreprises

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),

  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Paiement

Depuis le 1er octobre 2014, certains établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Cela concerne :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS),

  • les entreprises non soumises à l'IS ayant réalisé plus de 80 000 € de chiffre d'affaires hors taxes lors de l'exercice précédent.

Le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires :

  • télérèglement via le compte fiscal en ligne

  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 novembre)

  • prélèvement à l'échéance.

Les établissements non soumis à un régime réel d'imposition peuvent utiliser d'autres moyens de paiement, à l'exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu'à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement...

Cependant, lorsque le montant de l'impôt excède 50 000 €, la CFE doit être acquittée par prélèvement (mensuel ou à l'échéance).

Par ailleurs, quel que soit son montant, la CFE ne peut pas être acquittée par virement, sauf pour les contribuables non résidents et pour certaines sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • EPCI
    Établissement public de coopération intercommunale