Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Mise à jour le 02.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Exonération de charges salariales

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.

En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).

Exonération totale

L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) des parts patronale et salariale concerne :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle),

  • les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis).

Exonération partielle

L'exonération concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.

Ils restent soumis à :

  • la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

  • la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), jusqu'à 20 salariés et à la contribution au Fnal supplémentaire, à partir de 20 salariés,

  • les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'AGS,

  • les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF,

  • le versement transport, le forfait social, la cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail, le cas échéant.

Aide TPE Jeunes apprentis

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.

L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts...

Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter à partir du 15 juillet 2015 au portail de l'alternance et valider la demande d'aide pré-remplie.

Prime régionale à l'apprentissage

Pour les contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui recrutent pour la première fois un apprenti (c'est-à-dire n'ayant pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente) ou embauchent un apprenti supplémentaire entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

Cette prime régionale a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), qui était versée à tout employeur sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2013.

Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

À noter : le formulaire cerfa n°10103*03 qui permettait à l'employeur de demander l'ICF n'est plus en vigueur. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.

Crédit d'impôt

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.

Déduction de la créance "bonus alternant"

Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage (5 % pour la taxe payable en 2016 au titre de 2015), dans la limite de 6 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.

Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 2 % (6 % - 4 %), peut bénéficier d'une prime de : 2 % x 300 x 400 = 2 400 €.

Où s'adresser ?

    • Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pôle emploi

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

      Par téléphone : 39 95 (tarif : 0,15 € TTC par minute)
      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 (0)1 77 86 39 95

  • CRDS
    Contribution au remboursement de la dette sociale
  • CSG
    Contribution sociale généralisée

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.agefiph.fr Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)