Déclaration et paiement de la TVA

Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Régime du réel normal

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CAHT est supérieur à :

  • 234 000 € pour les prestations de services,

  • 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps :

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l'annexe 3310-A.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

Attention : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le CAHT, ainsi que les entreprises non soumises à l'IS qui réalisent un CAHT supérieur à 80 000 €, doivent obligatoirement effectuer cette déclaration par voie électronique.

Régime du réel simplifié

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Conditions

Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

  • 32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

  • 82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.

Déclaration et paiement

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de :

  • l'imprimé 3517-S pour les entreprises non agricoles,

  • l'imprimé 3517-AGR pour les exploitants agricoles.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l'annexe 3310-A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l'année  : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d'acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.

À partir des acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, la TVA devra être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : en juillet (de 55 %) et en décembre (de 40 %). Et si le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle.

Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole (RSA), les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 septembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

À noter : si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

Sortie du régime

En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 265 000 € pour les prestations de services,

  • 856 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Références

  • BNC
    Bénéfices non commerciaux
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée
  • CAHT
    Chiffre d'affaires hors taxe
  • BIC
    Bénéfices industriels et commerciaux