Taux de TVA et base de calcul

Mise à jour le 12.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 - 04.01.2013

Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 seront modifiés :

  • le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;

  • le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;

  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;

  • le taux réduit sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu.

Taux normal de 19,6 %

Il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service.

À partir du 1er juillet 2013, le taux de TVA passe de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne :

  • les petits travaux de jardinage,

  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),

  • l'assistance informatique et internet à domicile,

  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Haut

Taux intermédiaire de 7 %

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % sont taxés à 7 % depuis janvier 2012.

Sont ainsi taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :

Haut

Taux réduit de 5,5 %

Certains produits et services, considérés comme de première nécessité, ont conservé le taux réduit à 5,5 % :

  • produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar, taxés à 19,6 %),

  • boissons non alcoolisées, notamment l'eau,

  • équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),

  • abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité,

  • cantines scolaires.

En 2013, le taux réduit, qui était passé de 5,5 % à 7 % en 2012, est rétabli à 5,5 % pour :

  • les livres (support papier, audio, numérique) et les activités de location de livres,

  • la billetterie des spectacles vivants au-delà des 140 premières représentations : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).

Le taux normal de 19,6 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Attention :  l'application aux produits alimentaires de l'un des 2 taux réduits dépend de leur mode de consommation : ils sont soumis au taux de 7 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver) ou au taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Haut

Taux particulier de 2,1 %

Il est applicable aux produits suivants :

  • médicaments remboursables par la sécurité sociale,

  • animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis,

  • contribution à l'audiovisuel public,

  • publications de presse détenant un n° de CPPAP.

Haut
Haut