Ouvrir un commerce

Mise à jour le 12.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

Pour préparer votre projet

Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation :

Formalités d'installation

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :

Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :

D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique).

Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :

Local commercial

Il ne faut pas confondre :

  • le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

  • et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Si vous prévoyez d'installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir...), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d'une redevance.

Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.

Pratiques commerciales

Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de :

Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité ou de facturation.

Se renseigner sur la fiscalité des commerces

Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d'affaires :

Voir aussi

Où s'adresser ?

Références