Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

Mise à jour le 25.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de majorations : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Entreprises concernées

Imposition obligatoire

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • les sociétés anonymes (SA),

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL),

  • les sociétés en commandite par actions (SCA),

  • les sociétés par actions simplifiées (SAS),

  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL ,

  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

  • les sociétés en nom collectif (SNC),

  • les sociétés en participation,

  • les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale,

  • les sociétés créées de fait.

Bénéfices taxés

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que la société réalise dans tous ses établissements français.

En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Taux réduit

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€,

  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 38 120 € de bénéfice imposable (montant apprécié sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux normal.

Taux normal

Le taux normal de l'IS est de 33,33 %.

Il s'applique aux sociétés :

  • qui réalisent à partir de 7,63 millions d'€ de CAHT,

  • dont le capital n'a pas entièrement été versé par les associés, quel que soit le CAHT,

  • dont le capital est détenu pour moins de 75 % par des personnes physiques, quel que soit le CAHT.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),

  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Contributions additionnelles

Contribution sociale

Elle est de l'ordre de 3,3 % pour les entreprises ayant un CAHT d'au moins 7,63 millions d'€ et dont l'IS dépasse 763 000 €.

Contribution exceptionnelle

Elle s'applique aux entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'€ au cours des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.

Son taux est passé à 10,7 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013 (il était fixé à 5 % auparavant).

Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD)

Elle est égale à 3 % des montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'IS, aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.

Elle concerne tous les revenus distribués :

  • bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,

  • sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

En sont exonérés les :

  • montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal,

  • montants distribués entre sociétés d'un même groupe bancaire mutualiste,

  • montants distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés, à d'autres SIIC ayant opté pour le même régime et les détenant à 95 % au moins,

  • sommes que la loi impose aux SIIC de distribuer,

  • distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés.

Taux des plus-values immobilières

Il existe un taux réduit temporaire de 19 % et spécifique aux plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres, ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas, notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.

Références

  • CA
    Chiffre d'affaires
  • CAHT
    Chiffre d'affaires hors taxe
  • EIRL
    Entreprise individuelle à responsabilité limitée