Transport de matières dangereuses

Mise à jour le 04.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transport routier, ferroviaire, maritime, et fluvial de matières dangereuses est soumis à une réglementation de sécurité spécifique qui fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises. Les substances radioactives font l'objet de disposition spécifiques.

Matières concernées

Le transport de matières dangereuses concerne :

  • les explosifs,

  • les gaz,

  • les liquides inflammables,

  • les peroxydes (produits contenant de l'oxygène et susceptibles de décomposition ou de combustion),

  • les matières toxiques (colorant, pesticide, désinfectant, etc.),

  • les matières infectieuses (culture de virus, déchets médicaux, etc.),

  • les substances radioactives (réglementation spécifique),

  • les matières corrosives (qui attaquent la peau par exemple, l'acide),

  • les autres matières et objets dangereux (piles, engins de sauvetage, matière dangereuse pour le milieu aquatique, etc.).

Chaque produit correspond à une classe et des instructions précises pour le transport (emballage, étiquette, quantité limitée, etc.).

Certaines matières appartenant aux catégories citées font l'objet d'une interdiction de transport due à leur instabilité chimique notamment.

Des dérogations à la réglementation sont prévues pour des transports locaux ou de petites quantités.

Conditions logistiques

Le transport de matières dangereuses est autorisé uniquement avec l'utilisation de matériels précis concernant :

  • la construction et l'équipement du moyen de transport (camion, bateau-citerne, wagon, etc.),

  • l'emballage (construction, agréments, etc.),

  • l'utilisation de citernes,

  • l'expédition (marquage, étiquetage, signalisation, calage des colis, etc.),

  • les modalités du transport (chargement, déchargement, etc.).

Les véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis à un agrément et à une visite technique annuelle.

Ils doivent être construits selon des règles spécifiques, notamment en matière de freinage (freins d'endurance), d'équipement électrique (ni inflammation, ni court-circuit, pot d'échappement loin du réservoir par exemple) et de prévention des risques d'incendie.

Les véhicules doivent être équipés de moyens d'extinction d'incendie et d'équipements de protection individuelle (cale de roue, baudrier fluorescent, gants de protection, etc.).

Les différents intervenants dans la chaîne logistique du transport de matières dangereuses (expéditeur, emballeur, chargeur, transporteur, etc.) doivent prendre des dispositions pour éviter les dommages et respecter les règles prescrites :

  • l'expéditeur doit effectuer une déclaration d'expédition, utiliser des emballages agréés et fournir les renseignements et documents au transporteur,

  • le transporteur doit vérifier notamment que les marchandises sont autorisées au transport, les véhicules sans défaut, que les étiquettes de danger et les signalisations de produits dangereux sont apposées sur le véhicule et que l'équipement de sécurité est présent à bord,

  • le chargeur est tenu de vérifier notamment si l'emballage est endommagé,

  • l'emballeur doit respecter les règles d'emballage et d'étiquetage sur les colis,

  • le déchargeur doit vérifier si les emballages sont endommagés et se charger du nettoyage et de la décontamination.

Le transport de matières radioactives doit faire l'objet d'une notification d'expédition spécifique à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et au ministère de l'intérieur.

Formation du personnel

Les personnes qui interviennent dans le transport des matières dangereuses, soumis à des obligations de sécurité, doivent suivre une formation précise, délivrée par des organismes agréés.

Les conducteurs routiers doivent être titulaires d'un certificat de formation ADR, délivré pour 5 ans, après une formation de base pour l'ensemble du personnel, complétée par une spécialisation pour les personnes spécifiquement en charge de matières explosives ou radioactives, ou de transport en citernes.

Les bateaux transportant des matières dangereuses ont l'obligation d'avoir à bord un expert titulaire d'une attestation ADNR, valable 5 ans, et délivrée après une formation relative aux marchandises sèches et aux bateaux-citernes, éventuellement complétée par une spécialisation gaz ou chimie.

L'obligation de formation générale et spécifique est aussi obligatoire pour le personnel du transport ferroviaire et gestionnaire d'infrastructures ferroviaires.

Une formation de recyclage et de perfectionnement est prévue au bout de 5 ans, dans l'année avant la fin de validation du certificat (ou de l'attestation).

Conseiller à la sécurité

Les entreprises qui chargent, transportent par voie terrestre ou déchargent des matières dangereuses doivent désigner un conseiller de sécurité, chargé d'aider à la prévention des risques, et notamment :

  • d'examiner le respect des règles de transport de matières dangereuses,

  • de conseiller l'entreprise dans les opérations de transport,

  • de rédiger un rapport en cas d'accident et transmettre des recommandations à l'entreprise,

  • de rédiger un rapport annuel sur les activités de l'entreprise, comprenant notamment les actions menées pour améliorer la sécurité.

La rapport d'accident et le rapport annuel doivent être conservés pendant 5 ans.

L'entreprise doit transmettre l'identité du conseiller, titulaire d'un certificat de qualification (valable 5 ans), au préfet de région, par la déclaration cerfa n°12251.

Si le conseiller ne peut plus exercer sa mission, l'entreprise est tenue d'en désigner un nouveau dans les 2 mois au plus tard et d'indiquer ce changement au préfet dans les 15 jours.

L'absence de conseiller peut être puni d'1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Déclaration d'accident

Quand un accident cause un dommage aux personnes, aux biens ou à l'environnement lors de l'emballage, du remplissage, du chargement (ou déchargement) ou du transport d'une matière dangereuse, l'entreprise concernée par l'une de ces tâches logistiques doit, dans les 2 mois, le déclarer en adressant le formulaire cerfa n°12252 au ministère de l'écologie et du développement durable.

La déclaration doit préciser les causes de l'accident et les mesures prises pour en prévenir la répétition.

Si l'accident est dû à une matière radioactive, une déclaration spécifique doit être adressée dans les 2 jours à l'ASN.

Où s'adresser ?

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