Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Mise à jour le 27.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

Un marché public d'au moins 15 000 € doit être obligatoirement notifié au candidat retenu avant le début d'exécution du contrat.

Dans le cas d'une procédure formalisée, la notification doit être effectuée par l'envoi d'une copie du contrat signé par la personne publique.

En cas de contrôle de légalité (marchés passés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics médicaux et sociaux) sur la décision de l'assemblée autorisant la signature du contrat et sur le contrat signé, la notification doit avoir lieu après la transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à son contrôle.

La publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est obligatoire dans les 48 jours suivant la notification du marché dans le cas de la procédure formalisée (facultative dans une procédure adaptée).

Les délais de recours en référé contractuel (31e jour suivant) et en contestation de validité du contrat (2 mois) commencent à partir de cette publication ou de la notification.

Avant l'attribution du marché, le titulaire pressenti (et non pas tous les candidats) doit fournir les attestations prouvant qu'il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations à l'Urssaf, ainsi que du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

Voir aussi

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Candidat à un marché public
    Personne physique ou morale qui souhaite participer à une procédure de marché public.
  • Avis d'attribution
    Document publié par l'acheteur public, destiné à annoncer le candidat retenu à un marché, avant le début d'exécution du marché