Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Mise à jour le 28.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un marché public d'au moins 15 000 € doit être obligatoirement notifié au candidat désigné avant le début d'exécution du contrat.

Dans le cas d'une procédure formalisée, la notification doit être effectuée par l'envoi d'une copie du contrat signé par la personne publique.

En cas de contrôle de légalité (marchés passés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics médicaux et sociaux) sur la décision de l'assemblée autorisant la signature du contrat et sur le contrat signé, la notification doit avoir lieu après.

La publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est obligatoire dans les 48 jours suivant la notification du marché dans le cas de la procédure formalisée (facultative dans une procédure adaptée).

Les délais de recours en référé contractuel (1 mois) et en contestation de validité du contrat (2 mois) commencent à partir de cette publication.

Une fois le marché public attribué, l'entreprise retenue (et non pas tous les candidats) doit fournir 2 attestations prouvant qu'elle est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations à l'Urssaf, ainsi que du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

Voir aussi

  • Candidat à un marché public
    Personne physique ou morale qui souhaite participer à une procédure de marché public.
  • Avis d'attribution
    Document publié par l'acheteur public, destiné à annoncer le candidat retenu à un marché, avant le début d'exécution du marché
  • Notification
    Envoi du contrat de marché public signé au titulaire, par tout moyen permettant d'en certifier la date, ce qui transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire