Devenir auto-entrepreneur

Mise à jour le 07.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, créé en 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).

Déclarations simplifiées

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité.

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle.

De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.

Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur a différentes options.

Régime fiscal

Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).

La déclaration de chiffre d'affaires est également simplifiée, l'auto-entrepreneur étant soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

L'auto-entrepreneur est exonéré :

Droits sociaux

En matière de protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue.

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

Attention : l'auto-entrepreneur ne bénéficie pas de couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité. Il peut cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi auprès d'une assurance privée.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

      Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)

      Par messagerie : Accès au formulaire en ligne pour poser votre question

      Par téléphone : 0821 08 60 28 (tarif de 0,12 € TTC/min)