Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Mise à jour le 18.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Exonération de CFE en cas de chiffre d'affaires nul - 18.11.2014

Selon un communiqué de presse du ministère de l'économie, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d'un dégrèvement automatique de la CFE. Pour l'avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l'année de début d'activité.

Années d'exonération de la CFE en fonction de la date de création de l'entreprise

Année de création

Exonération de la CFE

Année où la CFE devient exigible

2014

2014

2015

2013

2013 et 2014

2015

2012

2012, 2013 et 2014

2015

2011

2011, 2012 et 2013

2014


Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

Lors de la 1e année d'imposition, la nouvelle entreprise bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la base minimum applicable est plafonnée à 500 €.

Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,

  • les pêcheurs,

  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,

  • les artisans (sous conditions).

Attention : pour bénéficier de cette exonération, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Où s'adresser ?