Un auto-entrepreneur est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Mise à jour le 11.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

L'année suivante, la base d'imposition à la CFE est réduite de moitié.

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois :

  • soit versé des salaires,

  • soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d'imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.

Un auto-entrepreneur qui, n'employant pas de salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE, peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont il dépend.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,

  • les pêcheurs,

  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,

  • les artisans (sous conditions).

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