Contributions et taxes assimilées à la TVA

Mise à jour le 17.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Diverses taxes et contributions

Taxes et contributions

Activités taxées ou personnes redevables

Tarifs (taux ou montants)

Échéance

Articles du code général des impôts (CGI)

Contribution à l'audiovisuel public

Due par tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements

Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

1605 et suivants

Taxe sur la publicité télévisée

Due par la régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision (à l'exception des messages pour le compte d'œuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales)

  • 3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 et 1 520 €

  • 20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 et 9 150 €

  • 34.30 € par message à partir de 9.151 € HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent

302 bis KA

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Due par la régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio et assise sur les sommes payées par les annonceurs aux régies.

Montants de la taxe en fonction des recettes trimestrielles détaillés dans le CGI

Déclaration pour le trimestre précédent avant le 25 avril, 25 juillet, 25 octobre et 25 janvier. Avant le 3 mai pour les redevables soumis au régime simplifié

302 bis KD

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Due par l'éditeur de services de télévision et assise sur les sommes versées par les annonceurs

3 % de la fraction des versements annuels qui excède 11 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis KG

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Due par tout opérateur de communications électroniques (notamment fournisseur d'accès à internet -FAI) déclaré auprès de l'Arcep et assise sur les abonnements acquittés par les usagers

0,9 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis KH

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Due par les entreprises réalisant plus de 763 000 € de chiffre d'affaires HT et assise sur les dépenses de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits, hors catalogues de vente par correspondance)

1 % des dépenses HT

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis MA

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Due par les agriculteurs et assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente

Tarif composé :

  • d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant

  • d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis MB

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé

Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis N à R et 302 bis S à W

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Assise sur le poids des produits

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WA à WB

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur

Montant forfaitaire de 9,15 € par acte

Dès l'encaissement des sommes

302 bis Y

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Due par les établissements d'hébergement et de restauration sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter et assise sur le chiffre d'affaires HT réalisé l'année précédente

0,12 % de la fraction qui excède 200 000 €.

N'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €

Lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis Z

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, sauf en outre-mer

7,32 € par tranche de 1 000 km

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZB

Contribution sur les retransmissions sportives

Due par tout cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision 

5 % des sommes encaissées

Dès l'encaissement des sommes

302 bis ZE

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Due par les importateurs, vendeurs ou fabricants

3,25 % du prix HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 terdecies

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

Due par les éditeurs ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 € l'année précédente

0,20 % du prix de vente des livres

Échéance trimestrielle, lors de la déclaration de TVA des mois de juillet et décembre

1609 duodecies

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Due sur les activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD, etc.) destinés à l'usage privé du public

2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexdecies B

Taxe sur les huiles alimentaires

Due par les importateurs, vendeurs ou fabricants

Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 vicies

Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Permet le financement de la formation professionnelle initiale et continue, de l'apprentissage, dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. Due par les entreprises de réparation, d'entretien, de contrôle technique des véhicules

0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexvicies

Contribution sur les activités privées de sécurité

Due par les personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité

0,5 % du prix des prestations

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 quintricies

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Due par les entreprises de transport public aérien et maritime et assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse

Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager.

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1599 vicies

Taxe sur les médicaments

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des médicaments et produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché

Montant forfaitaire en fonction du chiffre d'affaires généré par le produit

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1600-0 N

Taxe sur les dispositifs médicaux

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des dispositifs concernés

0,29 % des ventes HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1600-0 O

Taxe sur les produits cosmétiques

Due par les entreprises qui effectuent la première vente des produits concernés

0,1 % des ventes HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1600-0 P

Taxe annuelle de biologie médicale

Due par les laboratoires de biologie médicale

Montant forfaitaire de 540 €

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1600-0 R


Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA et les taxes annexes.

Les entreprises non soumises à un régime réel d'imposition peuvent utiliser les imprimés suivants :

  • annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,

  • déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié (mais paiement par acompte trimestriel),

  • déclaration annuelle CA12 A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole (mais paiement par acompte trimestriel).

  • TTC
    Toutes taxes comprises
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée
  • CGI
    Code général des impôts