Contributions et taxes assimilées à la TVA

Mise à jour le 15.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Diverses taxes et contributions

Taxes et contributions

Activités taxées ou personnes redevables

Tarifs (taux ou montants)

Échéance

Articles du code général des impôts (CGI)

Contribution à l'audiovisuel public

Tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un établissement

Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

1605 et suivants (CGI)

Taxe sur la publicité télévisée

Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision (à l'exception des messages pour le compte d'œuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales)

  • 3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 et 1 520 €

  • 20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 et 9 150 €

  • 34,30 € par message à partir de 9 151 € HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent

302 bis KA (CGI)

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio. Taxe assise sur les sommes payées par les annonceurs aux régies

Montants de la taxe en fonction des recettes trimestrielles détaillés dans le CGI

Déclaration pour le trimestre précédent avant le 25 avril, 25 juillet, 25 octobre et 25 janvier. Avant le 3 mai pour les redevables soumis au régime simplifié

302 bis KD (CGI)

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Éditeur de services de télévision. Taxe assise sur les sommes versées par les annonceurs

0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis KG (CGI)

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Opérateur de communications électroniques (notamment fournisseur d'accès à internet -FAI) déclaré auprès de l'Arcep. Taxe assise sur les abonnements acquittés par les usagers

0,9 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis KH (CGI)

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Entreprises réalisant plus de 763 000 € de chiffre d'affaires HT. Taxe assise sur les dépenses de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits, hors catalogues de vente par correspondance)

1 % des dépenses HT

Déclaration pour l'année précédente, lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis MA (CGI)

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Agriculteurs.

Taxe assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente

Tarif composé :

  • d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant

  • d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis MB (CGI)

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé

Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis N à R et 302 bis S à W (CGI)

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Assise sur le poids des produits

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WA à WB (CGI)

Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru.

Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

  • Volume de lait cru

  • Poids d'œufs de poule en coquille

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WC (CGI)

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Huissiers de justice pour le compte du débiteur

Montant forfaitaire de 11,16 € par acte

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis Y (CGI)

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Établissements d'hébergement et de restauration sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Taxe assise sur le chiffre d'affaires HT réalisé l'année précédente

0,12 % de la fraction qui excède 200 000 €.

N'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €

Lors de la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis Z (CGI)

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, sauf en outre-mer

7,32 € par tranche de 1 000 km

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZB (CGI)

Contribution sur les retransmissions sportives

Tout cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision

5 % des sommes encaissées

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZE (CGI)

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Importateurs, vendeurs ou fabricants

3,25 % du prix HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 terdecies (CGI)

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

Éditeurs ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 € l'année précédente

0,20 % du prix de vente des livres

Échéance semestrielle, lors de la déclaration de TVA de juillet et décembre

1609 duodecies (CGI)

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD, etc.) à usage privé du public

2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexdecies B (CGI)

Taxe sur les huiles alimentaires

Importateurs, vendeurs ou fabricants

Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 vicies (CGI)

Taxe pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue des garagistes (métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)

Entreprises de réparation, d'entretien, de contrôle technique des véhicules

0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexvicies (CGI)

Contribution sur les activités privées de sécurité

Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité

  • 0,45 % sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques)

  • 0,65 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 quintricies (CGI)

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Entreprises de transport public aérien et maritime. Taxe assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse

Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager.

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1599 vicies (CGI)

Taxe sur les produits cosmétiques

Entreprises qui effectuent la première vente des produits concernés

0,1 % des ventes HT

Lors de la déclaration de la TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

1600-0 P (CGI)

Taxe annuelle de biologie médicale

Laboratoires de biologie médicale

Montant forfaitaire de 540 €

Lors de la déclaration de la TVA du mois de mars ou du 1er trimestre

1600-0 R (CGI)

Taxe sur les éoliennes maritimes

Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Tarif annuel de 14 813 € par mégawatt installé

Sur la déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre.

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril

1519 B (CGI)


Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA et les taxes annexes.

Les entreprises non soumises à un régime réel d'imposition peuvent utiliser les imprimés suivants :

  • annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,

  • déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié,

  • déclaration annuelle CA12 A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.

  • TTC
    Toutes taxes comprises
  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée
  • CGI
    Code général des impôts