Comment obtenir un agrément VHU ?

Mise à jour le 10.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule hors d'usage (VHU) ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément délivré par arrêté préfectoral.

Les centres VHU et les broyeurs, qui assurent la prise en charge des VHU, doivent obligatoirement être agréés pour exercer leurs activités.

L'agrément VHU est valable 6 ans, renouvelable.

La demande d'agrément doit comporter :

  • les nom, prénom, domicile (pour les personnes physiques),

  • la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande (pour les personnes morales),

  • l'engagement de respecter le cahier des charges,

  • le dernier rapport de moins d'un an sur la vérification de la conformité de l'installation au cahier des charges.

Elle doit être adressée au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée.

Son renouvellement doit être demandé au moins 6 mois avant sa date d'expiration. Le numéro d'agrément reste le même.

L'arrêté d'agrément précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.

Pour obtenir l'agrément préfectoral, selon un cahier des charges de leurs obligations, puis chaque année, le démolisseur ou le broyeur doit notamment faire procéder par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et CERTIREC), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l'agrément et du cahier des charges.

L'exploitant du centre VHU ou de broyage agréé est tenu d'afficher de façon visible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité à l'entrée de son installation.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Les obligations contenues dans le cahier des charges prévoient que le centre VHU doit notamment :

  • effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage (retrait des batteries, filtres et carburants, par exemple),

  • contrôler l'état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité par un marquage adapté,

  • transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé,

  • adresser chaque année au préfet et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une déclaration portant sur les certifications obtenues, le nombre de VHU traités, leur marque, leur âge, etc.

À partir de 2013, la déclaration doit obligatoirement être effectuée sous forme électronique.

L'obligation de retrait total du verre pour les centres VHU est applicable à partir du 1er juillet 2013.

Les agréments en cours de validité au 1er juillet 2012, hors dépôt de demande d'agrément ou de renouvellement, disposent d'un délai de 18 mois à partir du 1er juillet 2012 pour la mise à jour des prescriptions du cahier des charges.

Par exemple, pour un agrément délivré le 9 février 2012 et valable jusqu'au 9 février 2018, le cahier des charges annexé à son agrément devra être mis à jour avant le 1er janvier 2014.

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