Procédure du licenciement économique

Mise à jour le 14.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui doit procéder à un licenciement collectif pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui implique plusieurs étapes. Il doit avant tout informer et consulter les représentants du personnel et l'administration. Le non-respect de cette obligation entraîne le droit à des dommages et intérêts pour le salarié licencié.

Consultation des représentants du personnel

L'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés, sur les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires).

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

L'employeur doit aussi transmettre au préalable aux DP ou au CE, ainsi qu'à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail PSE, toutes les informations concernant le projet de licenciement : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, etc.

La consultation préalable est facultative si un seul salarié est concerné.

Le délai de consultation dépend du nombre de licenciements prévus :

  • 2 mois maximum lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,

  • 3 mois entre 100 à 249 licenciements,

  • 4 mois à partir de 250 licenciements.

L'entreprise de moins de 50 salariés qui prévoit au moins 10 licenciements doit adresser aux DP les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier 10 salariés au minimum doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour cela, il peut :

  • soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),

  • soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel.

Dans les 2 cas, le CE peut désigner un expert-comptable, qui dispose de 10 jours pour demander des informations à l'employeur qui doit répondre dans les 8 jours (renouvelables).

L'expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis.

Le délai de procédure commence à courir lorsque le CE est informé à la fois du projet de restructuration et du PSE. À défaut, le licenciement économique collectif n'est pas valide.

Notification à l'administration

L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit informer la Direccte de son projet de licenciement économique.

Le contrôle de l'administration varie selon les cas :

  • en cas de licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, elle en est informée, dans les 8 jours après l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés

  • en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle vérifie les conditions de licenciement et dispose de 21 jours à partir de la notification du projet, effectuée par l'employeur au moyen du portail PSE

  • en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, l'administration doit homologuer (ou valider) le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE, après en avoir été saisie par l'employeur par voie dématérialisée au moyen du portail PSE

Si le projet de licenciement porte sur plusieurs établissements dépendants de différentes Direccte,l'employeur doit le notifier au directeur régional du siège de l'entreprise.

La Direccte est tenue de vérifier la conformité de la consultation des représentants du personnel, les obligations sociales de l'employeur, notamment en matière de reclassement.

Les documents transmis aux représentants du personnel, ainsi que les procès-verbaux des réunions, doivent être adressés en même temps à la Direccte via le portail PSE.

Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations concernant le projet de licenciement, et éventuellement le PSE, doivent être adressées à la Direccte via le portail PSE.

L'employeur de 50 salariés et plus est tenu d'informer la Direccte au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel quand le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

L'employeur tenu à un PSE (plus de 10 licenciements) doit informer la Direccte :

  • de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire,

  • du document unilatéral de l'employeur le cas échéant,

  • du recours à un expert-comptable.

La Direccte peut faire des propositions concernant le PSE et dispose d'un pouvoir d'injonction pris à l'initiative du CE (ou des délégués du personnel) ou des syndicats représentatifs : demande à l'employeur de fournir des informations à l'expert, par exemple.

S'il respecte les obligations de l'entreprise et est conforme à la procédure d'information et de consultation du CE, la Direccte :

  • valide l'accord majoritaire dans un délai de 15 jours à partir de sa réception,

  • ou homologue le document unilatéral dans un délai de 21 jours.

À défaut, les licenciements prononcés sont nuls. Cette décision permet la notification individuelle des licenciements.

À savoir : la décision de la Direccte peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Entretien préalable avec le salarié

Conditions de l'obligation

L'employeur doit convoquer à un entretien préalable tout salarié concerné par un licenciement pour motif économique. Cette obligation dépend du nombre de licenciements envisagés et du statut des salariés concernés :

Nombre de licenciements envisagés

Entretien préalable

Moins de 10 salariés dans une période de 30 jours

Oui

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + présence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Non

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + absence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Oui

Au moins un salarié protégé (quel que soit le nombre de licenciements envisagés)

Oui


Modalités de la convocation

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre.

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer :

  • l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,

  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou extérieure à l'entreprise s'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise,

  • les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le motif de licenciement.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Attention : une fois l'entretien préalable effectué, l'employeur doit envoyer une lettre de licenciement dont le contenu et les délais d'envoi sont strictement encadrés.

Où s'adresser ?

Références