Vos droits, démarches et obligations

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Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC)

Mise à jour le 08.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Annulation des 15 minutes de délai de réservation des VTC - 18.12.2014

Par une décision rendue le 17 décembre 2014, le Conseil d'État annule définitivement le décret du 27 décembre 2013 obligeant les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) à attendre 15 minutes entre la réservation d'une course et la montée du client.

Les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

Réservation obligatoire

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,

  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,

  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,

  • date, heure et lieu de la prise en charge du client.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

La maraude électronique au moyen d'applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.

À savoir : l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punis d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).

Prix à la course

Les voitures avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.

Le prix total de la course est forfaitaire et déterminé dès la commande. Il peut par exception être calculé en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et, dans ce cas, être déterminé après réalisation de la prestation.

Il ne doit pas être calculé sur la base de la distance parcourue (base horokilométrique réservée aux taxis).

Signalétique spécifique

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur , constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise.

La vignette doit être apposée :

  • dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et

  • dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Attention : afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.

Aptitude et carte professionnelle obligatoires

Compétences professionnelles

Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :

  • du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,

  • d'une attestation d'aptitude physique délivré par le préfet.

Ils doivent également :

  • suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (dont des cours de langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),

  • ou avoir une expérience professionnelle de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,

  • et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.

Sont exclus de l'autorisation d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

En cas de non-respect de la réglementation, le chauffeur de VTC peut recevoir un avertissement ou se voir retirer sa carte professionnelle, de façon temporaire ou définitive.

À noter : l'activité de conducteur de VTC est incompatible avec celle de conducteur de taxi.

Stage de formation continue

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.

Au terme de cette formation, il reçoit une attestation valable 5 ans.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et du code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

Procédure d'inscription au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité d'un nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

  • attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,

  • justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;

  • copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule,

  • copie de la carte professionnelle de chaque conducteur,

  • justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d'avant la modification et 1 mois après l'événement.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Garantie financière
    Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple).