Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC)

Mise à jour le 26.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression de l'obligation de la tarification au forfait - 26.05.2015

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel invalide l'article du code des transports qui interdisait aux exploitants de VTC de pratiquer une tarification sur la base de la durée et de la distance, qui devait être réservée aux taxis. Les exploitants VTC ont dorénavant le choix entre une tarification au forfait ou à la course , qui n'est donc plus obligatoirement la seule possible, et une tarification horokilométrique, comme les taxis.

Les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

Caractéristiques du véhicule

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

  • entre 4 et 9 places, chauffeur compris,

  • moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),

  • au moins 4 portes,

  • des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,

  • un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Réservation obligatoire

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,

  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,

  • date et heure de la réservation du client,

  • date, heure et lieu de la prise en charge du client.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

La maraude électronique au moyen d'applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.

À savoir : l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punis d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).

Tarification

Le prix total de la course peut être :

  • soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,

  • soit calculé en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique) et, dans ce cas, déterminé après réalisation de la prestation.

Les prix sont libres, et non réglementés comme peuvent l'être ceux des taxis.

Signalétique spécifique

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC et le n° d'immatriculation du véhicule.

La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

  • à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et

  • à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Attention : afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.

Aptitude et carte professionnelle obligatoires

Compétences professionnelles

Le chauffeur de VTC est tenu :

  • d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,

  • d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,

  • de suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (dont des cours de langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),

  • ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Sont exclus de l'autorisation d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.

Carte professionnelle

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.

À noter : l'activité de conducteur de VTC est incompatible avec celle de conducteur de taxi.

Stage de formation continue

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et du code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

Procédure d'inscription au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité d'un nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

  • attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,

  • justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren),

  • copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule,

  • copie de la carte professionnelle de chaque conducteur,

  • justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai d' 1 mois.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Garantie financière
    Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple).