Taxe poids lourds (TPL ou écotaxe)

Mise à jour le 12.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds (TPL ou écotaxe) - 29.10.2013

L'application de l'écotaxe, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, est suspendue sur tout le territoire national. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre le mardi 29 octobre 2013.

Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises (TPL ou écotaxe) doit s'appliquer, à partir du 1er janvier 2014, aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national.

Véhicules concernés

Sont soumis à la taxe les véhicules de transport routier de marchandises :

  • ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes,

  • qui utilisent le réseau routier non soumis à péage,

  • qu'ils soient immatriculés en France ou pas.

Cela concerne tout type de véhicule qui atteint le tonnage taxable : véhicule tracteur de remorque ou semi-remorque, benne, bétonnière, porte-conteneur, citerne, porte-voitures, fourgon bâché, etc.)

En sont exclus :

  • les véhicules de transports de personnes,

  • les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc...),

  • les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes (voirie),

  • les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes,

  • les véhicules militaires.

La TPL est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises (ou le locataire ou sous-locataire dan le cas de crédit-bail ou location).

Concrètement, elle doit être payée par le transporteur, mais peut être répercutée sur le chargeur, c'est-à-dire le commanditaire de la prestation de transports. En effet, le transporteur routier est autorisé à augmenter le prix de transport, en y intégrant l'écotaxe.

À savoir : le prélèvement de l'écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule (pays d'immatriculation), mais uniquement des kilomètres parcourus sur le réseau routier français.

Réseau taxable

Le réseau routier soumis à la TPL comprend :

  • les autoroutes et routes nationales non payantes (réseau non concédé, ce qui exclut les autoroutes à péage concédées),

  • les routes départementales ou communales pouvant être impactées par un report significatif de trafic.

Il est découpé en sections de tarification (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. La TPL est exigible à chaque fois que le véhicule le franchit.

Une carte du réseau routier taxable permet de le visualiser.

Montant et calcul

Le montant de la TPL est progressif et dépend à la fois de la taille et de l'âge du véhicule.

Son taux, calculé par kilomètre parcouru, varie en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge (PTAC).

Taux kilométrique en € par km

Type de véhicule

2013

2014

2 essieux de moins de 12 tonnes

0,08 €

0,088 €

2 essieux de 12 tonnes et plus

0,10 €

0,111 €

3 essieux

0,10 €

0,111 €

à partir de 4 essieux

0,14 €

0,154 €


Le taux est aussi modulé en fonction du niveau des émissions polluantes du véhicule : les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une écotaxe moins élevée.

Modulation du taux de la taxe en fonction de la classe d'émission Euro du véhicule

Classe d'émission Euro

Majoration ou minoration de la taxe en 2013

Majoration ou minoration de la taxe en 2014

Véhicules électriques

-15 %

-40 %

Euro VI

-15 %

-15 %

Euro V

-5 %

-5 %

Euro IV

0 %

0 %

Euro III

+10 %

+10 %

Euro II

+15 %

+15 %

Euro I

+20 %

+20 %


Pour les régions excentrées, il existe un abattement de :

  • 30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,

  • 50 % en Bretagne.

Par ailleurs, une réduction de 10 % s'applique au redevable abonné à un service de télépéage.

Démarches et paiement

Le prélèvement de la taxe est effectué par un système de péage immatériel.

Les véhicules doivent être dotés de boîtiers GPS paramétrés selon les caractéristiques du poids-lourds (nombre d'essieux, classe Euro...). Les données sont enregistrées par le boîtier qui les transmet en temps réel au système informatique central d'Écomouv'.

Les routes taxables sont équipées de portiques de détection, qui contrôlent à chaque passage que les véhicules sont équipés du boîtier correctement paramétré.

Chaque poids-lourd doit d'abord être enregistré auprès du prestataire collecteur de la taxe, puis équipé d'un équipement électronique embarqué, propre à chaque véhicule.

L'enregistrement du véhicule peut être effectué par le propriétaire (ou le locataire, le conducteur, l'utilisateur) :

  • soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.),

  • soit auprès du prestataire chargé par l'État de collecter la TPL Écomouv'.

Le redevable non abonné doit verser :

  • une avance sur taxe, fixée à 1 €, avant tout accès au réseau taxable (à la délivrance de l'équipement embarqué ou après).

  • un dépôt de garantie avant l'octroi de l'équipement embarqué à Écomouv : 100 € pour l'équipement électronique embarqué seul, 200 € pour une batterie supplémentaire seule, 200 € pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure , 100 € pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses...

Le redevable abonné donne un mandat à la société habilitée de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour enregistrer le véhicule et payer la taxe à Écomouv.

L'équipement électronique embarqué doit être installé de manière apparente :

  • en permanence, y compris pendant le stationnement, pour les véhicules immatriculés en France métropolitaine,

  • pendant la circulation et le stationnement sur le réseau taxable pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine.

Attention : les véhicules sont susceptibles d'être contrôlés par la Douane pour vérifier s'ils sont bien équipés du boîtier obligatoire. En cas d'absence de boîtier, le véhicule peut être immobilisé.

Majoration obligatoire du prix du transport

La mise en place de l'éco-taxe s'accompagne d'un mécanisme obligatoire visant à majorer de façon forfaitaire le prix de la prestation de transport routier facturé par les transporteurs à leurs clients donneurs d'ordre, afin d'optimiser l'organisation de transport.

Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d'autrui sont concernées par le dispositif de majoration.

La majoration de prix doit être appliquée par le transporteur pour toute prestation de transport de marchandises, quel que soit l'itinéraire emprunté, que celui-ci soir en totalité, partiellement ou non taxé.

Il ne s'agit donc pas d'un mécanisme de répercussion directe de l’écotaxe acquittée par le transporteur redevable.

Le prix de la prestation du transport doit être majoré de plein droit, selon les taux suivants :

  • un taux intrarégional propre à chaque région pour les transports effectués au sein d'une seule région,

  • un taux national unique de 5,2 % à partir du 1er janvier 2014 lorsque le chargement et le déchargement des marchandises sont réalisés dans des régions différentes.

Sanctions

En cas d'infraction (absence d'équipement embarqué, par exemple), le redevable de la taxe :

  • doit payer la taxe (elle est doublée en cas de répétition du manquement),

  • s'expose à une amende de 750 € maximum.

Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de la notification du manquement pour payer la taxe au prestataire.

Où s'adresser ?

Références

Pour en savoir plus