Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Mise à jour le 10.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de favoriser le secteur d'artisanat ou d'industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, un crédit d'impôt permet d'encourager la création artisanale d'excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :

  • avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d' artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale,

  • relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement,

  • détenir le label "Entreprise du patrimoine vivant" (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant .

Dépenses déductibles

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise),

  • dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,

  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,

  • frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,

  • dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

À savoir : le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt

L'entreprise peut déterminer le montant du crédit d'impôt au moyen du formulaire n°2079-ART-SD.

Le crédit d'impôt doit ensuite être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.

La déclaration doit être déposée :

  • pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu , avec la déclaration annuelle de résultat,

  • pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), avec le relevé de solde de l'IS,

  • pour les sociétés membres d'un groupe : la société mère dépose, avec le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations des sociétés du groupe,

  • pour les sociétés de personnes et leurs associés, le crédit d'impôt est à répartir entre chaque associé selon leur quote-part.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Institut supérieur des métiers Pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant Institut supérieur des métiers

      Assure le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (PLV) pour l'attribution du label PLV

      Par courrier : 28-30, rue des Peupliers
      75013 Paris

      Par téléphone : +33 (0)1 44 16 80 46

Pour en savoir plus