Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Mise à jour le 18.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Travaux concernés

Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance, définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat (dit le sous-traité ), et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale.

Sont notamment compris :

  • les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles,

  • les travaux publics et ouvrages de génie civil,

  • les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation,

  • les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier,

  • les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés.

La mesure s'applique uniquement aux contrats de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclus depuis le 1er janvier 2014.

Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

Travaux exclus

Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes :

  • opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé,

  • livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques),

  • prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie,

  • contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

Mécanisme d'auto-liquidation

Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque  :

  • sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France,

  • le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France,

  • le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France (dispositif existant depuis 2006).

Pour l'entreprise sous-traitante

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables .

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Pour l'entrepreneur principal

C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne «Autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires.

La taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun.

Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.

Références

  • TVA
    Taxe sur la valeur ajoutée