Quels changements doivent être déclarés par le propriétaire d'un local commercial ?

Mise à jour le 02.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux doivent souscrire la déclaration cerfa 14284*03 - n°6660-REV auprès du service des impôts dont ils dépendent, dans les 90 jours (soit 3 mois) suivant :

  • la création de nouveaux locaux,

  • un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple,

  • un changement d'affectation : par ex., transformation d'un local d'habitation en local commercial,

  • un changement d'utilisation de locaux existants : aménagement d'un atelier en magasin par exemple.

Si le local est à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (profession libérale exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être comprise dans la déclaration.

Dans le cas où plusieurs activités différentes sont exercées dans le même local, c'est l'activité exercée qui occupe la plus grande surface qui doit être déclarée comme « activité principale ».

Le loyer qui doit être déclaré est le montant annuel hors charges (taxe foncière, assurance...), hors pas-de-porte et hors taxes (TVA, taxe foncière...), dû pour l'année entière, tel qu'il est prévu dans le contrat de bail. Il doit correspondre au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs.

L'absence de déclaration dans les délais est sanctionnée d'une amende de 150 €, les omissions ou inexactitudes qui y sont constatées d'une amende de 15 €. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.

La déclaration doit être accompagnée de la déclaration cerfa 12161*03 - n°6660-CBD qui permet le calcul de la valeur locative selon le système d'évaluation encore en vigueur jusqu'en 2016.

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2016.

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L'actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

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