Taxes de séjour sur les hébergements touristiques

Mise à jour le 08.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal : période d'imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs.

Hébergements concernés

Les hébergements taxés sont :

  • hôtels de tourisme,

  • résidences de tourisme,

  • meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.),

  • villages de vacances,

  • hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),

  • ports de plaisance,

  • autres formes d'hébergement touristique.

La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une commune touristique, une station classée, une commune du littoral ou de montagne, dont le conseil municipal a institué la taxe par délibération.

À savoir : relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de « commune touristique » est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de « station classée de tourisme », de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.

Modalités de la taxe au réel ou au forfait

C'est une délibération du conseil municipal instituant la taxe de séjour qui en détermine les modalités d'application, soit au réel soit au forfait.

Modalités d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfait

Taxe au réel

Taxe au forfait

Redevables

Résidents saisonniers, non domiciliés dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation

  • Logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage

  • Particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes par exemple)

Mode de calcul

Au nombre de nuitées réellement comptabilisées

Taxe assise :

  • sur la capacité d'accueil *

  • et sur le nombre de nuitées (calculé en nombre de jours d'ouverture de l'établissement) comprises dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception fixée par la municipalité.

Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.

Exonérations

  • enfants de moins de 13 ans

  • bénéficiaires d'aide sociale : personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaires d'une carte d'invalidité

  • personnes exclusivement attachées aux malades

  • mutilés, blessés et malades de guerre

  • fonctionnaires et agents de l’État dans l'exercice de leurs fonctions

  • établissements exploités depuis moins de 2 ans

  • colonies et centres de vacances d'enfants

  • propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit

Mention sur la facture remise au client

Obligatoire . Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)

Non obligatoire. Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ».

TVA

Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client

Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente


* La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes que l'établissement peut accueillir :

  • dans un établissement classé (hôtel, meublé de tourisme, etc.) : au nombre de lits ou de personnes mentionné dans l'arrêté de classement,

  • dans un établissement d'hébergement en plein air classé : au triple (x 3) du nombre d'emplacements mentionné dans l'arrêté de classement.

Tarifs

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l' EPCI .

Mais ces tarifs ne doivent pas dépasser les tarifs maximaux fixés selon un barème établi par décret pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

Les barèmes doivent être consultables en mairie.

Par ailleurs, le conseil général peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes et les EPCI. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l'une des taxes de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

À noter : le tarif de la taxe doit être affiché chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière, par exemple).

Déclaration et paiement

Chaque année, les logeurs et hôteliers doivent adresser une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Cette déclaration doit être accompagnée du registre du logeur (ou document informatique équivalent), qui contient les informations suivantes : dates d'arrivée et de départ, nombre de personnes de plus et de moins de 13 ans hébergées, montant de la taxe collecté.

Aucune information nominative, ni relative à l'état civil des personnes assujetties ne doivent figurer au registre du logeur.

Les dates de déclaration et de versement de la taxe par le propriétaire sont fixées par délibération du conseil municipal et peuvent donc être différentes selon les municipalités ou les groupements de communes. Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement (intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard) peuvent être infligées.

Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie.

Attention : les particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de perception (chambre d'hôte, meublé de tourisme) doivent en faire la déclaration à la mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la location.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour accomplir la démarche ou s'informer (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • EPCI
    Établissement public de coopération intercommunale