Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Mise à jour le 15.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers). Les modalités de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal : période d'imposition (dates de la saison touristique), nature des hébergements, tarifs...

Hébergements concernés

Les hébergements taxés sont :

  • hôtel de tourisme,

  • résidence de tourisme,

  • meublé de tourisme (gîte rural, chambre d'hôtes, gîte de groupes, etc.),

  • village de vacances,

  • hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, etc.),

  • port de plaisance,

  • autre forme d'hébergement touristique.

La taxe s'applique uniquement aux hébergements situés dans une :

  • commune touristique,

  • station classée de tourisme,

  • commune littorale ou de montagne,

  • commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.

Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.

À savoir : relevant d'un statut juridique particulier, la dénomination de «commune touristique» est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et celle de «station classée de tourisme», de catégorie supérieure, est prononcée par décret pris pour 12 ans.

Modalités de la taxe au réel ou au forfait

C'est la délibération du conseil municipal instituant la taxe de séjour qui en détermine les modalités d'application, soit au réel soit au forfait.

Modalités d'application de la taxe de séjour au réel ou au forfait

Taxe au réel

Taxe au forfait

Redevables

Résidents saisonniers, non domiciliés dans la commune ni redevables de la taxe d'habitation

  • Logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage

  • Particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes par exemple)

Mode de calcul

Au nombre de nuitées réellement comptabilisées

Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.

Taxe assise :

  • sur la capacité d'accueil *

  • et sur le nombre de nuitées (calculé en nombre de jours d'ouverture de l'établissement) comprises dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception fixée par la municipalité.

Exonération

  • personnes âgées de moins de 18 ans

  • titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

  • bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

  • personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

  • propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation

  • colonies et centres de vacances d'enfants

  • propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit

Mention sur la facture remise au client

Obligatoire

Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)

Non obligatoire

Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise »

TVA

Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client

Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente


* La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes que l'établissement peut accueillir :

  • dans un établissement classé (hôtel, meublé de tourisme, etc.) : au nombre de lits ou de personnes mentionné dans l'arrêté de classement,

  • dans un établissement d'hébergement en plein air classé : au triple (x 3) du nombre d'emplacements mentionné dans l'arrêté de classement.

Tarifs

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l' EPCI .

Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements. Voir Quels sont les tarifs minimaux et maximaux pour la taxe de séjour touristique ?

Les barèmes doivent être consultables en mairie.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

À noter : le tarif de la taxe doit être affiché chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière, par exemple).

Déclaration et paiement

Chaque année (selon les dates et modalités votées par le conseil municipal), le logeur ou l'hôtelier doit adresser une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Cette déclaration doit être accompagnée du registre du logeur (ou document informatique équivalent), qui contient les informations suivantes : dates d'arrivée et de départ, nombre de personnes de plus et de moins de 18 ans hébergées, montant de la taxe collecté.

Aucune information nominative, ni relative à l'état civil des personnes assujetties ne doivent figurer au registre du logeur.

Les dates de déclaration et de versement de la taxe par le propriétaire sont fixées par le conseil municipal et peuvent donc être différentes selon les municipalités. Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie.

Un professionnel qui assure par voie électronique un service de réservation, de location ou de mise en relation pour la location d'hébergement peut être préposé et habilité par le logeur à la collecte de la taxe.

En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

Attention :  les particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d'hôte, meublé de tourisme) doivent en faire la déclaration à la mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Sauf, pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour accomplir la démarche ou s'informer (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

Références

  • EPCI
    Établissement public de coopération intercommunale