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Litiges commerciaux
Sommaire
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Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif
Formulaire - Cerfa n°10-0088 -
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire - Cerfa n°11808*04 -
Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office
Formulaire - Cerfa n°10-0089 -
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Formulaire - Cerfa n°12285*05
Compléments
Questions ? Réponses !
- Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?
- Comment se procurer un timbre fiscal ?
Sites internet publics
- www.dgccrf.economie.gouv.fr Ministère en charge de l'économie
