Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

Mise à jour le 13.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13751*02

Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.

Remplace le cerfa n°10108*02, qui n'est plus en vigueur.