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Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Mise à jour le 22.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11676*06
Autre numéro : PO CMB / P0 CMB

Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie).

Ne pas utiliser pour une déclaration d'auto-entrepreneur : un micro-entrepreneur déclarant une activité commerciale ou artisanale doit utiliser le cerfa n°15253*01.

Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Notice pour la déclaration de création d'entreprise (personne physique)

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC