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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Mise à jour le 21.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC

Notice pour la déclaration de création d'une entreprise (SARL, SELARL)

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...