Déclaration de constitution d'une SARL (M0)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11680*02
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC (Cerfa n°50813#10 - 974)

Notice pour la déclaration de création d'une entreprise (SARL, SELARL) (Cerfa n°50784#03)