Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Mise à jour le 10.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier

  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles,

  • demande d'avis

  • demande d'autorisation recherche médicale

  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins