Bénéfices de l'exploitation agricole - régime du forfait

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10264*17
Autre numéro : 2342

Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation. Accès à la notice explicative n°50113#17.