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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires

Mise à jour le 11.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des transports

Cerfa n°14557*02

Permet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :

  • de transport public routier de marchandises,

  • de déménagement,

  • de loueur de véhicules industriels avec conducteur,

  • de transport public routier de personnes,

  • de commissionnaire de transport.

Notice pour l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...