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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Mise à jour le 29.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des transports

Cerfa n°11414*04

Formulaire de demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport. Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir téléservice).

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...