Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises pharmaceutiques

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Cerfa n°12443*07

Déclaration et paiement de la contribution avant le 1er décembre de chaque année.

Concerne les entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de :

- dispositifs médicaux à usage individuel,

- tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés,

- produits de santé (autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 du code de la Sécurité sociale), ou de

- prestations de services et d'adaptation associées.

Sont assujetties les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer est supérieur ou égal à 11 millions d'euros.

La contribution s'applique sur sur les dépenses engagées pour la promotion, la présentation et la vente des produits et prestations : rémunérations, frais de publication, achat d'espaces publicitaires....

Guide pratique pour la déclaration de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (Cerfa n°51030#07)