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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Mise à jour le 25.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Cerfa n°10563*05

La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Lors de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, elle permet d'effectuer 6 formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : déclaration de première embauche dans un établissement, immatriculation au régime général de la Sécurité sociale, affiliation à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, déclaration d'embauche pour la visite médicale obligatoire et pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n'est plus en vigueur.

Voir aussi

Vos droits et démarches
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