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Déclaration des honoraires ou commissions

Mise à jour le 14.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10144*19 et 12303*11
Autre numéro : DAS2-T et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.