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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration des honoraires ou commissions

Mise à jour le 03.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10144*18 et 12303*10
Autre numéro : DAS2-T et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.