Déclaration des honoraires ou commissions

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°10144*17 et 12303*10
Autre numéro : DAS2-T et DAS2-I

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.