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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Mise à jour le 21.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10963*19
Autre numéro : 3310-CA3

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.