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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Mise à jour le 29.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°13959*03
Autre numéro : M0 - MO

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Notice explicative pour la déclaration M0