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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)

Mise à jour le 24.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°13584*02

À adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au moment de la déclaration d'entreprise ou jusqu'à 45 jours suivant la déclaration d'entreprise. Remplace le cerfa n°12254*02, qui n'est plus en vigueur.

Notice pour la demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)