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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Mise à jour le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11682*02
Autre numéro : M2

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Notice pour la déclaration de modification - Personne morale

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...