Services en ligne et formulaires

Recherche rapide

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Mise à jour le 23.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Cerfa n°10020*19
Autre numéro : S2223z

Permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), de déclarer leurs revenus à la caisse du régime social des indépendants (RSI) pour établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.

Remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

Attention : si votre revenu de l'année 2013 était supérieur à 19 020 €, la déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.

Notice explicative pour la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...