Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier

Mise à jour le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Ministère en charge des transports

Cerfa n°12438*01 - 12441*01

Le chronotachygraphe numérique, qui remplace depuis 2006 l'appareil analogique de contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs, doit obligatoirement être installé sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places (y compris le siège du conducteur), immatriculés dans les États membres de l'Union européenne, sous peine de sanction.

Pour faire fonctionner l'appareil, les conducteurs et les entreprises doivent disposer de cartes à puces dont la validité est de 5 ans. Conduire sans carte un véhicule équipé d'un appareil numérique constitue un délit.

Accès pour toute demande en ligne concernant la carte chronotachygraphe : première demande, perte, vol, contrat de services...

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...