Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Report en arrière des déficits (pour les exercices clos avant le 21.09.2011)

Mise à jour le 12.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°11086*13
Autre numéro : 2039

Destiné aux personnes morales et collectivités passibles de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur(s) déficit(s). L'option fait naître une créance au profit de la société.