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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande d'extrait de matrice cadastrale

Mise à jour le 12.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°11565*04
Autre numéro : 6815-EM-SD

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.