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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Mise à jour le 26.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°14314*01

La demande complète est à fournir au service instructeur compétent du département de départ pour les autorisations individuelles sur itinéraire précis, du département du siège social de l'entreprise (ou le cas échéant de l'agence départementale) pour les autorisations individuelles concernant les cartes nationales, ou du département concerné pour les autorisations individuelles sur le réseau routier du département.

Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est à envoyer au département d'entrée en France du convoi.

Lorsque la demande concerne un trajet qui couvre plusieurs départements, une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs.

Avant de déposer une demande, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi.

Remplace les cerfa n°12109*02, 12110*02, 12111*02, 12112*02, 12113*02, 12114*02, 12115*02, 12116*02, 12117*02, 12118*02, 12119*02, 12120*02, 12664*01 et 12665*01, qui ne sont plus en vigueur.

Notice explicative pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de marchandises ou de circulation d'engins