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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue

Mise à jour le 22.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10219*10
Autre numéro : 3511-SD

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Vos droits et démarches
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