Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)

Mise à jour le 07.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.