Demande d'autorisation de défrichement

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Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche

Cerfa n°13632*02

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Demande devant être déposée auprès de la préfecture du département dans lequel se situe le défrichement.

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

Notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement (Cerfa n°51240#01)