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Demande d'autorisation de défrichement

Mise à jour le 13.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche

Cerfa n°13632*05

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

Notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...