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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Auto-entrepreneur : déclaration de début d'activité

Mise à jour le 13.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°13821*02
Autre numéro : P0 auto-entrepreneur / PO

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d'auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent compléter leur déclaration par le formulaire cerfa n°14105*01 (intercalaire spécifique aux activités artisanales - ISAA).

Il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne (voir téléservice ci-dessous).

Notice pour la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur