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Télésoldes : déclaration des périodes complémentaires de soldes (soldes flottants)

Mise à jour le 04.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'économie

Pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer 2 semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu'ils choisissent librement, et qui s'ajoutent aux 2 périodes de soldes nationaux (janvier-février et juin-juillet).

Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes.

Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, 1 mois avant la date prévue.

Le service Télésoldes permet également de déclarer des périodes complémentaires de soldes sur un site internet marchand.

Notice pour la déclaration des périodes flottantes des soldes