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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration de cession d'un véhicule

Mise à jour le 19.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Déclaration de cession ou cession pour destruction d'un véhicule
Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur.

L'exemplaire n°2 est remis à la préfecture.

L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

Notice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...