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Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Mise à jour le 07.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°10338*17
Autre numéro : 2072-S

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire (voir ci-dessous) :

  • pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique),

  • en nue-propriété,

  • à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré),

  • ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.

Voir aussi

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