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Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Mise à jour le 11.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au module de calcul
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par une personne publique qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

Attention : cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :

  • un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration ou

  • la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.