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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Mise à jour le 13.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°14365*01

À adresser par le démolisseur ou broyeur agréé à la préfecture, dans les 15 jours qui suivent le découpage ou le broyage du véhicule, pour annulation du certificat d'immatriculation.